Controprogetto indiretto, considerazioni degli iniziativisti/e

04.09.2019

La commissione degli affari giuridici del Consiglio degli Stati (CAG-S) ha annunciato oggi di raccomandare alla Camera alta di accettare il controprogetto all'Iniziativa multinazionali responsabili. La Commissione conferma di volere una proposta munita di una certa responsabilità civile.

En février de cette année, la commission avait déjà traité du contre-projet et voté en sa faveur. Outre un grand nombre d’amendements, la commission décidait alors d’inclure une « clause de subsidiarité », vivement critiquée – pour des raisons différentes – tant par Economiesuisse que par les initiant-e-s.

 

En mars de cette année, le Conseil des Etats a décidé de ne pas entrer en matière au motif qu’à ce moment-là personne ne soutenait pleinement le contre-projet et en pensant que les initiant-e-s ne retireraient pas l’initiative populaire. La CAJ-E veut maintenant de toute évidence résoudre le blocage avec une version remaniée et propose à la place de la „clause de subsidiarité“ une procédure de conciliation devant le Point de contact national (PCN) pour les Principes directeurs de l’OCDE, qui devrait être saisie avant toute action civile. Cela vise à répondre à la crainte d’une partie de l’économie de voir apparaître des poursuites abusives.

 

Du point de vue des initiant-e-s, la limitation des possibilités d’intenter une action par le biais d’une procédure de conciliation est un nouveau recul qui s’ajoute aux restrictions massives concernant la responsabilité civile et le domaine d’application qui ont déjà eu lieu.

 

Dans l’optique d’une solution de compromis et afin de permettre d’assurer des améliorations rapides pour la population locale, une nouvelle concession est néanmoins envisageable. Cela en particulier si des pans importants de l’économie soutiennent un tel compromis.

 

Les initiant-e-s communiqueront sur la question du retrait dès que le texte juridique concret (« dépliant ») sera disponible. Cela est attendu d’ici la fin de la semaine. La prise de position sera publiée ici dès dimanche soir : https://initiative-multinationales.ch/cp_conditionsderetrait

 

Le Conseil des Etats va examiner la proposition le 26 septembre prochain. Si le Conseil des Etats suit l’avis de sa commission juridique, la balle sera à nouveau dans le camp du Conseil national. Le Conseil national devra dès lors approuver les amendements proposés afin que l’objet soit prêt en vue du vote final dans les deux chambres.

 

Comme jusqu’à présent, les initiant-e-s sont ouverts au compromis et, tant que l’Assemblée fédérale n’aura pas pris de décision finale, poursuivent en parallèle leur intense mobilisation en vue d’une éventuelle campagne de votation.

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