Presa di posizione degli iniziativisti sul controprogetto indiretto

09.09.2019

Il 04.09.2019 la Commissione degli Affari Giuridici del Consiglio degli Stati ha comunicato di aver domandato alla sua camera di adottare il controprogetto all’Iniziativa per multinazionali responsabili. La Commissione richiede una serie di correzioni al controprogetto del Consiglio nazionale.

La proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États répond avec force aux critiques – non objectives – de certaines organisations faitières de l’économie et de certains membres du Conseil des États. Ces derniers tentent constamment de dépeindre les multinationales visées par le contre-projet comme de futures victimes d’une « industrie internationale de la plainte » imaginaire. Et malgré une responsabilité civile limitée à de nombreuses reprises, ils suscitent la panique face à une prétendue « avalanche de plaintes », tout en affirmant que les multinationales basées en Suisse respectent les droits humains et les normes environnementales de manière exemplaire.

 

Afin de tenir compte de ces « arguments », la Commission des affaires juridiques propose maintenant, entre autres, que toute action en justice soit précédée d’une procédure de conciliation spéciale et obligatoire pour les deux parties devant le Point de contact national (PCN) des Principes directeurs de l’OCDE. De par leur expérience, les ONG sont plutôt critiques vis-à-vis du PCN, tandis qu’il continue de recevoir des éloges enthousiastes de la part de Swissholdings et d’autres opposants à l’initiative. La préoccupation principale des initiant-e-s n’est pas d’obtenir autant d’actions en justice que possible, contrairement à ce qu’affirme Swissholdings, mais bien d’arriver à une amélioration rapide de la situation pour les personnes sur le terrain, en exigeant que les multinationales qui ne l’ont pas encore fait de manière volontaire prennent des mesures préventives efficaces.
C’est pourquoi le comité d’initiative accepte le contre-projet actuel. Concrètement, l’initiative pour des multinationales responsables serait retirée si le contre-projet était adopté de manière définitive dans la version de la majorité de la CAJ-E du 3 septembre 2019 ou dans la version du Conseil national du 14 juin 2018.

 

Après près de deux ans et 19 réunions de commissions, une solution qui apparaît comme un compromis entre les deux chambres du parlement, une partie de l’économie et les initiant-e-s, semble être maintenant sur la table. Le Conseil des États va maintenant examiner cette proposition le 26 septembre. Si le Conseil des États suit sa Commission des affaires juridiques, la balle sera à nouveau dans le camp du Conseil national. Le Conseil national devra approuver les modifications proposées afin que l’objet soit prêt pour le vote final dans les deux chambres.

 

Les initiant-e-s poursuivront bien entendu la mobilisation intensive en vue d’une éventuelle campagne de votation tant que les deux chambres n’auront pas pris de décision finale. La coalition de l’initiative envisage une votation avec la certitude qu’elle continuera à bénéficier d’un large soutien des citoyen-ne-s (75% de soutien à l’initiative en août 2019) et qu’elle a maintenant expressément tendu la main au parlement, et ce à plusieurs reprises, en vue d’un compromis.

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