Necessità incontestata di agire: la commissione s’impegna per un controprogetto indiretto

20.04.2018

Dans le cadre de la révision du droit des sociétés anonymes, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose des mesures juridiques contre les violations des droits humains et les atteintes aux standards environnementaux commises par des entreprises ayant un siège en Suisse.

Une large frange de la population suisse en est convaincue : le respect des droits humains et des standards environnementaux internationaux ne peut plus être facultatif pour les entreprises ayant un siège en Suisse. Le soutien croissant à l’initiative pour des multinationales responsables en témoigne. Depuis son lancement, l’association est passée de 66 à 97 organisations avec plus d’un million de membres. S’y ajoute un comité de soutien avec 88 personnalités et quelques 30 entreprises qui défendent l’initiative. Les initiant-e-s saluent le fait que la Commission des affaires juridiques ait également reconnu, avec une forte majorité, l’urgente nécessité d’agir.

Le comité d’initiative et les organes stratégiques de l’initiative pour des multinationales responsables avaient examiné en amont de la session la proposition initiale de contre-projet indirect soumise par Karl Vogler (PDC/OW). Cette dernière impliquait des concessions difficiles par rapport au texte initial de l’initiative. En effet, un nombre plus restreint d’entreprises serait concerné par la nouvelle législation et la responsabilité civile serait limitée de diverses manières. De fait, elle ne s’appliquerait que dans certaines situations et uniquement en cas d’atteintes à la vie, l’intégrité corporelle ou à la propriété.

Malgré ces restrictions, et après des discussions intensives, le comité d’initiative avait communiqué aux membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national qu’une adoption de la proposition de K. Vogler, en l’état, permettrait un retrait de l’initiative populaire. Ce contre-projet bénéficiait aussi du soutien du „Groupement des Entreprises Multinationales“ (GEM), une association économique faîtière qui réunit 90 entreprises transnationales. Dans le cadre de ses débats, la commission a affaibli encore davantage la proposition de Karl Vogler. Le champ d’application a été réduit en doublant le seuil des entreprises concernées. De plus, il n’est pas clair à ce stade si d’autres modifications ont été faites, ou pourront encore être faites au cours d’une prochaine séance. Enfin, il est étonnant que la commission ait décidé d’épargner le commerce de matières premières dans la discussion sur les exigences de transparence pour le secteur des matières premières.

Dick Marty, co-président du comité d’initiative : «Le contre-projet que nous avions analysé était un compromis. Étant donné que l’amélioration rapide de la situation des personnes dont les droits sont bafoués sur le terrain est pour nous une priorité, nous prévoyons un retrait de l’initiative pour cette version initiale. Dès que la commission publiera un texte final de sa proposition définitive, nous l’analyserons à nouveau en détail.»

Aujourd’hui, la question de savoir si le contre-projet modifié tel qu’adopté par la commission permet un retrait de l’initiative reste ouverte et dépendra des décisions des deux chambres. Par conséquent, l’association de l’initiative pour des multinationales responsables et ses nombreux bénévoles continueront de s’engager pleinement pour préparer la campagne de votation.

Ce que demande l’initiative
L’initiative veut contraindre toutes les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement dans l’ensemble de leurs relations d’affaires. L’adoption de règles contraignantes est nécessaire pour que toutes les multinationales respectent la nouvelle loi. Les multinationales ou leurs filiales qui à l’avenir violent les droits humains devront répondre de leurs actes.

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